Après avoir été suspendu, le Conseil d’Etat a annulé définitivement, jeudi 29 décembre 2022, l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre contenants moins de 0.3% de Delta 9 tétrahydrocannabinol (THC).
Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé la vente de produits contenant du CBD d’une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3 %, mais avait interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis.
« Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique** »**, a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant « illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation« .
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