Le Conseil d’État a définitivement annulé, le jeudi 29 décembre 2022, l’arrêté gouvernemental interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre contenant moins de 0,3 % de Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Cette décision marque une victoire importante pour les acteurs du secteur du CBD en France, après une année de bataille juridique et d’incertitudes réglementaires.
Un arrêté controversé rapidement suspendu
Le 30 décembre 2021, le gouvernement français avait pris un arrêté interministériel encadrant la vente des produits à base de cannabidiol (CBD). Bien que cet arrêté ait confirmé l’autorisation de commercialisation des produits contenant du CBD avec un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %, il avait en parallèle interdit la vente des fleurs et des feuilles brutes de chanvre, qu’elles soient destinées à être fumées, infusées ou vaporisées. Cette interdiction avait immédiatement suscité une levée de boucliers de la part des professionnels du secteur, qui y voyaient une incohérence juridique et économique, d’autant plus que ces produits étaient déjà commercialisés librement dans d’autres pays européens.
Face à la contestation, le Conseil d’État avait suspendu cette interdiction dès le 24 janvier 2022, invoquant l’absence de preuve tangible d’un danger pour la santé publique. Cette suspension temporaire laissait présager une réévaluation du dossier, qui a finalement abouti à une annulation définitive de l’arrêté gouvernemental en décembre 2022.
Une interdiction jugée illégale
Dans sa décision finale, la plus haute juridiction administrative française a tranché en faveur des professionnels du CBD. Elle a estimé que l’interdiction générale et absolue de la commercialisation des fleurs et des feuilles de chanvre à faible teneur en THC était illégale. Selon les magistrats du Conseil d’État :
“Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique.”
En d’autres termes, l’État n’a pas apporté de preuves suffisantes démontrant que la vente et la consommation de ces produits représentaient un danger justifiant une interdiction totale. Cette décision s’inscrit dans la continuité des jurisprudences européennes et françaises qui reconnaissent la légalité du CBD lorsqu’il respecte les seuils de THC autorisés.
Un soulagement pour la filière du CBD
Cette annulation constitue un soulagement pour les producteurs, distributeurs et consommateurs de CBD en France. Les fleurs et feuilles de chanvre représentent une part essentielle du marché du CBD, et leur interdiction aurait mis en péril de nombreuses entreprises spécialisées dans ce secteur en plein essor.
D’un point de vue économique, la filière française du CBD, qui génère des milliers d’emplois et des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires, se voit ainsi consolidée. Cette décision apporte également une clarification bienvenue pour les consommateurs, qui peuvent désormais acheter des fleurs et des feuilles de chanvre sans craindre une nouvelle interdiction arbitraire.
Une régulation du marché toujours en évolution
Si cette décision met fin à une incertitude juridique majeure, elle ne signifie pas pour autant que la régulation du marché du CBD est figée. Les autorités sanitaires et gouvernementales continuent d’évaluer les effets du CBD sur la santé et pourraient proposer de nouvelles régulations à l’avenir. Cependant, toute restriction devra désormais s’appuyer sur des preuves scientifiques solides, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son jugement.
En attendant, cette annulation marque une avancée significative pour le secteur du CBD en France, alignant ainsi la législation nationale sur les principes du droit européen et garantissant aux consommateurs un accès sécurisé à des produits légalement commercialisés.
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