Après avoir été suspendu, le Conseil d’Etat a annulé définitivement, jeudi 29 décembre 2022, l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre contenants moins de 0.3% de Delta 9 tétrahydrocannabinol (THC).
Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé la vente de produits contenant du CBD d’une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3 %, mais avait interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis.
“Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique**”**, a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant “illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation“.
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