Le mercredi 25 octobre, un événement politique crucial a eu lieu : la Première ministre a pris la décision engageante du Gouvernement en ce qui concerne la partie « dépenses » du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2024. Cela a également signifié la validation de l’amendement « cannabis médical », qui avait été déposé par le gouvernement le 23 octobre.
Le PLFSS est désormais en attente de confirmation au Sénat, mais que renferme donc cet amendement « cannabis médical » ? Voici un aperçu des points clés de cet amendement gouvernemental :
- Statut temporaire : L’amendement prévoit un statut temporaire pour les produits à base de cannabis médical, avec une autorisation initiale de cinq ans, renouvelable par l’ANSM par périodes supplémentaires de cinq ans.
- Autorisation au cas par cas : Les produits à base de cannabis médical seront autorisés au cas par cas, ce qui signifie qu’ils ne seront pas généralisés avant janvier 2025.
- Période de transition : Après la fin de l’expérience actuelle en avril 2024, une période de transition de neuf mois est prévue, à l’issue de laquelle la généralisation est attendue.
- Budget de transition : Le gouvernement a alloué un budget de 10 millions d’euros pour cette période de transition, garantissant aux patients l’accès à leurs médicaments et le remboursement, ce qui représente cinq fois le budget actuel de l’expérimentation.
- Accès limité : Après la généralisation, l’accès au cannabis à usage médical restera restreint à un traitement de dernier recours, et sa prescription sera réservée aux hôpitaux.
- Prix à déterminer : Les prix de chaque produit seront déterminés ultérieurement, mais ils seront basés sur ceux pratiqués dans les pays européens de taille de marché comparable.
- Critères de prescription : Les critères de prescription du cannabis médical seront définis ultérieurement par décret, proposés par l’ANSM.
Cependant, malgré l’accueil favorable de l’industrie, attribuant justement cet amendement à la pression constante exercée par les groupes de patients et les entreprises du secteur, certaines questions cruciales restent en suspens.
Tout d’abord, des militants s’interrogent sur la restriction persistante de l’accès pour les patients, qui doivent avoir épuisé toutes les autres options de traitement avant de pouvoir recourir au cannabis médical.
De plus, étant donné que le budget pour la généralisation n’a pas encore été fixé, de nombreuses interrogations subsistent concernant la continuité du remboursement, tel qu’il a été pratiqué lors de l’expérience.
Le groupe français de réforme de la politique des drogues, L630, soulève également des préoccupations liées à la protection des données, car le texte actuel stipule que les entreprises fournissant du cannabis médical aux patients doivent collecter des données sur la consommation des patients et leurs réactions au traitement.